DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Loi Boutin

Loi Boutin : l’expertise par le mesurage de la surface habitable

Suite à l’adoption de la loi Boutin du 25 mars 2009, les bailleurs doivent notifier sur les rapports locatifs la surface habitable de leurs biens. Cette nouvelle obligation concerne les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale (appartements ou maisons).

Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation.

Attention en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous ne fournissez pas ce diagnostic immobilier vous vous exposez à ce que votre locataire vous demande une diminution de loyer.

Cette expertise ne s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Propriétaire bailleur, que votre logement soit individuel ou en copropriété, vous devez fournir à votre locataire la superficie habitable.

La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

Les calculs ne sont pas identiques selon les diagnostics ou les mesurages réalisés puisque les textes réglementaires les définissent différemment.

Validité :

Le diagnostic immobilier Loi Boutin à une durée illimitée en l’absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

Textes en vigueur : Loi n°2009-323 du 25/03/09

Diagnostic SRU: le diagnostic de la mise en copropriété

La loi du 13 décembre 2000 impose ce diagnostic pour la mise en copropriété d’un immeuble.

La loi SRU du 13 décembre 2000 introduit un diagnostic technique SRU :

Obligatoire pour la mise en copropriété d’un immeuble

  • Obligatoire si cet immeuble a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic technique SRU constate la solidité du clos et du couvert.
  • Le diagnostic technique SRU constate l’état des conduites et canalisations collectives et des équipements de sécurité des parties communes.
  • Le diagnostic technique SRU doit avoir moins de 3 ans au moment de la mise en copropriété.
  • Le diagnostic technique SRU doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.

Etat de conformité de la sécurité d’une piscine : l’expertise Sécurité Piscine

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel, construites récemment, devront être dotées d’un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la réglementation des normes de sécurité qu’au confort à la qualité d’utilisation.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines de location saisonnière sont aussi concernées.

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.

Le diagnostic immobilier expertise piscine constate l’état de conformité de la sécurité d’une piscine, dans le cadre de la protection des personnes.

Les 4 dispositifs de sécurité sont :
– Barrières : norme NF P90-306
– Couvertures : norme NF P90-308
– Abri : norme NF P90-309
– Norme : NF P90-307

Les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d’intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d’un maître nageur, ne sont pas concernées par cette réglementation destinée à sécuriser les piscines.

Cet état est réalisé en vue de tester le matériel et sa mise en place dans le but de maximiser la sécurité des enfants aux abords des piscines.

Le diagnostic immobilier sécurité piscine sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.


Textes en vigueur :

Loi 2003-9 du 03/01/03

Décret n° 2003.1389 du 31/12/03

Décret n° 2004-499 du 07/06/04


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