• DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  •  Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité :

electricitePour assurer la sécurité de votre logement

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure d’électricité, si celui-ci comporte une installation datant de plus de 15 ans (depuis le 1er janvier 2009). L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y a  impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La durée de validité est de 3 ans.

Textes en vigueur :
- Production d’un état de l’installation intérieure d’électricité en cas de vente d’un logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans :
* code de la construction et de l’habitation, Décret n° 2008-384 art
R. 134-10 à R. 134-13