Le diagnostic électrique


 



 



 



En cas de vente d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans, un état de celle-ci doit être annexé à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. + d’infos – d’infos

  • En quoi consiste le diagnostic l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Il porte sur l’ensemble de l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu’aux socles de prises de courant. Les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes seront identifiés par des contrôles visuels, des essais et des mesures réalisées par des appareils appropriés. Le cas échéant, des travaux peuvent être conseillés.

  • Le diagnostic en pratique

Préalablement à ce diagnostic, il est recommandé au donneur d’ordre de débrancher tous les appareils électriques, la réalisation des tests pouvant endommager certains appareils comme les ordinateurs …

Le matériel  adapté :

L’opérateur de diagnostic immobilier peut être équipé d’un ordinateur portable traditionnel, d’un tablet  pc (ordinateur sans clavier) ou encore d’un pocket  pc (de la taille d’un agenda électronique ou d’un téléphone mobile) pourvu d’un logiciel spécialisé. Mais cet équipement n’est pas indispensable.

Il  peut aussi noter sur le terrain les informations recueillies sur une simple feuille de papier (grille de contrôle récapitulant les points de vérification obligatoires selon la norme en vigueur) puis les saisir sur un ordinateur dans ses bureaux

Le diagnostiqueur immobilier est équipé d’un ou plusieurs appareils capables de :

mesurer la continuité des conducteurs de protection
mesurer l’isolement,
mesurer  la résistance de prise de terre,
mesurer l’impédance de boucle de défaut,
contrôler le(s) dispositif(s) à courant différentiel résiduel
mesurer la tension

Enfin, il se doit de posséder le matériel de protection approprié (équipement de protection individuel appelé EPI) : à minima écran facial, gants isolants, tournevis isolant

  • Les pratiques adéquates :

L’opérateur de diagnostic immobilier s’assure auprès du client que l’installation est en service. (à défaut le diagnostic ne pourra être complet). Il examine l’existence et les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

  • Le diagnostiqueur immobilier identifie :

les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact directs avec des éléments sous tension,
les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’ensemble de ces points de contrôle passe par l’utilisation du/des appareils afin de tester la résistance de la prise de terre, faire « sauter » les dispositifs différentiels et tester la continuité entre la prise de terre et tous les socles de prises disposant d’une broche de terre.

  • Immeubles concernés

En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation, un diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire lorsque celle-ci date de plus de quinze ans.

Durée de validité de l’état

La durée de validité de l’état de l’installation d’électricité est de 3 ans.

Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

  • Contenu de l’état

Ce diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement sont également identifiés.

L’absence de l’état au contrat de vente

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Si l’acquéreur constate que l’installation électrique comporte des anomalies la rendant dangereuse, il est en droit de demander au juge une réduction du prix de la vente, voire même son annulation dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Que se passe-t-il en cas d’installation dangereuse ?

En cas de constat de danger sur l’installation d’électricité, il est de la responsabilité du donneur d’ordre d’en tirer les conséquences, car, contrairement aux installations de gaz, les diagnostiqueurs ne sont pas habilités à intervenir sur l’installation ou son alimentation.

Les aides financières pour la réalisation de travaux

Ces aides, accordées sous certaines conditions, prennent diverses formes :

taux réduit de TVA à 5,5 % ;
crédit d’impôt
aides des collectivités territoriales (régions, départements, communes) ;
aides de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
subventions de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
prêts spécifiques ;
aides complémentaires (fournisseurs d’énergie, Union européenne, etc.).

Elles peuvent être cumulables


 

 



En cas de location d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité datant de plus de 15 ans, il est recommandé au bailleur d’en faire établir un diagnostic afin d’éviter tout recours du locataire dans le cadre de  la réglementation du logement décent.

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