• DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  • Etat de l’Installation Intérieure de Gaz :

gazPour assurer la sécurité de votre logement

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er novembre 2007 si celui-ci comporte une installation de gaz datant plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il ya  impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La validité du diagnostic est de 3 ans.

Textes en vigueur : Mode d’établissement et effets du constat de risque d’exposition au plomb devant être annexé à toute promesse de vente d’immeuble à usage d’habitation :
* code de la santé publique,
art. L. 1334-5 et s. et R. 1334-10 et s