Un diagnostic de l’installation intérieure de gaz, si celle-ci date de plus de 15 ans est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

  • Biens immobiliers concernés
  • Sont concernés par ce diagnostic avant leur vente, tous les logements dotés d’une installation intérieure de gaz, qu’elle soit au gaz naturel ou au GPL (butane, propane), réalisée depuis plus de quinze ans.
    Pour les ventes de lots de copropriété, seule les parties privatives des lots sont concernées.

    • Durée de validité de l’état

    Le diagnostic doit avoir été établi moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

    • Dispenses de diagnostic

    Pour une installation de gaz intérieure de moins de 15 ans dans un bien plus ancien, il n’est pas nécessaire d’effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir attester de la création de l’installation au moyen du certificat établit par un des deux organismes agréés (Qualigaz ou Norisko), ou des documents d’une entreprise labellisées « Professionnel du Gaz ».
    Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans
    dispense du diagnostic.
    Enfin, les diagnostics réalisés avant le 15 septembre 2006 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz dispensent eux-aussi d’un nouveau diagnostic tant que leur durée de validité n’est pas dépassée.

    • Contenu de l’état

    L’état contient les conclusions de l’opérateur de diagnostic après l’examen de l’installation intérieure de gaz et plus particulièrement la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

    • Que se passe-t-il en cas d’anomalies détectées ?

    Les conséquences des anomalies détectées diffèrent en fonction de leur classification. En effet, chaque anomalie possible est classifiée, A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent), et à chaque classe correspond des mesures à adopter :

     A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
     A2
    : l’installation présente une anomalie qui ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
     DGI : Danger Grave Imminent. L’installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. Les risques encourus pas les biens et les personnes sont trop importants pour poursuivre l’utilisation de l’installation (fuite gaz, intoxication). L’opérateur du contrôle interrompt sans délai, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation et pose des étiquettes de condamnation sur tout ou partie de l’installation. Il fait signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresse par lettre recommandée.

    L’opérateur en diagnostic immobilier doit signaler cette coupure au fournisseur de gaz)

    Il n’existe aucune obligation pour le vendeur de réaliser les travaux de mise en conformité s’il s’avère que l’installation ne respecte pas les normes de sécurité.
    L’
    ANAH peut, si le logement bénéficie d’un système de régulation et d’une isolation suffisante, subventionner la remise aux normes ou de remplacement d’une installation existante sous certaines autres conditions.

    • L’absence de l’état au contrat de vente

    La clause d’exonération de garantie des vices cachés prévue à l’article 1643 du code civil ne joue pas en faveur du vendeur. Si l’installation s’avère dangereuse, l’acquéreur est en droit de demander au vendeur l’annulation de la vente ou la diminution du prix dans les deux ans de la découverte de l’anomalie.

     

    Les logements délivrés aux locataires doivent être dépourvus de dangers pour leur sécurité : c’est un des critères de la notion de décence des logements locatifs. Il est donc fortement recommandé aux bailleurs de s’assurer que l’installation de gaz ne présente pas de dangers en faisant réaliser un certificat logement décent.

     

    Le diagnostic  doit être réalisé par un opérateur en diagnostics immobiliers certifié pour ce diagnostic précis, assuré, indépendant du donneur d’ordre, impartial et doit disposer des moyens nécessaires à sa mission.

     

    Cela sera bientôt obligatoire, mais n’attendez pas pour vous équiper d’un détecteur de monoxyde de carbone et d’un détecteur de fumée. Ils ne coûtent pas cher et peuvent vous sauver la vie en cas de dysfonctionnement de votre installation de chauffage ou en cas d’incendie… + d’infos - d’infos

    L’autre grand danger présenté par une installation de gaz défectueuse, l’intoxication par le monoxyde de carbone, cause la mort de plus de 300 personnes chaque année en France. Les enfants sont particulièrement touchés par cette intoxication : plusieurs centaines d’enfants sont victimes d’intoxication oxycarbonée et sont hospitalisés dans un état grave.

    Le monoxyde de carbone est un gaz qui se forme lors de la combustion incomplète d’une énergie inflammable. Toutes les énergies inflammables peuvent en produire : bois, charbon, pétrole, kérosène, kerdane, mazout, essence, gaz butane, propane, et gaz naturel (méthane).
    Le monoxyde de carbone est un gaz très toxique qui prend la place de l’oxygène dans le sang : les victimes asphyxiées de  » l’intérieur  » par manque d’oxygène peuvent perdre rapidement connaissance. Mais même conscientes, les victimes sont incapables de fuir dans la plupart des cas, n’étant plus capables de réagir correctement. Sans l’aide des secours elles peuvent mourir  dans un délai très bref.
    Le principal danger du monoxyde de carbone est qu’il est indécelable par l’homme : c’est un gaz inodore, incolore et sans saveur. Toutes les personnes présentes sont intoxiquées en même temps et souvent pendant leur sommeil. Les femmes enceintes et les jeunes enfants sont plus gravement et plus rapidement intoxiqués.

    Equipez-vous d’un détecteur avertisseur de monoxyde de carbone et d’un détecteur de fumée. Si vous vivez dans un logement équipé d’un appareil ou d’un dispositif de chauffage fonctionnant au gaz, fioul, charbon ou bois, Ces appareils sont peu couteux, on en trouve à partir de 40 euros, et ils peuvent vous sauver la vie. Il est préférable que vous installiez un détecteur de CO dans chaque pièce contenant un appareil utilisant un combustible, ou à proximité. Vérifiez qu’il est possible d’entendre l’alarme depuis les chambres. Une proposition de loi visant à les rendre obligatoires a d’ailleurs été déposée fin avril 2008.

    Les détecteurs de fumée obligatoires d’ici cinq ans. Une proposition de loi plus ancienne (déposée le 28 septembre 2005 et adoptée en deuxième lecture le 18 juin 2008 par l’Assemblée nationale) vise également à rendre obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans tous les logements en France d’ici à cinq ans.
    Le texte prévoit que l’occupant d’un logement « doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée » et « veiller à l’entretien » et à son « fonctionnement ». Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
    Pour être efficaces, ces détecteurs doivent être installés à proximité des zones de sommeil. Veiller à ce que l’appareil présente la norme NF.

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