DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  • Constat de Repérage Amiante : Pour protéger votre santé
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« Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. »
En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y a impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Habitation (maison individuelle ou appartement), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).
Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat (compromis de vente), ou, à l’acte de vente notarié.
A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.
Durée de validité 3 ans ou illimitée.
Textes en vigueur :
- Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis :
* règlementation :
. code de la santé publique, art.
L. 1334-7, R. 1334-14 et s., R. 1337-2 et s. et annexe 13-9

Le diagnostic amiante



  • Pour protéger votre santé
Pour les vendeurs d’immeubles à usage d’habitation, maisons individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs, l’obligation d’informer l’acquéreur consiste à annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante : l’état préalable à la vente.
  • L’état préalable à la vente
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante et doit être produit lors de la vente d’un immeuble bâti.
L’état préalable doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Toutefois, si un DTA a été réalisé, sa fiche récapitulative peut le remplacer.
  • Immeubles concernés
L’état préalable à une vente est obligatoire pour tous les immeubles bâtis (maisons individuelles incluses) objets d’une vente, appartenant à des personnes publiques ou privées, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Durée de validité de l’état préalable
La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée.
Toutefois, il convient de faire établir un autre diagnostic avant une vente si des travaux importants ont eu lieu entre temps dans le bâtiment. Ceux-ci ayant pu rendre accessible des matériaux amiantés auparavant invisible.

Le dossier technique amiante

Les propriétaires vendeurs des immeubles affectés à l’exercice d’activités commerciales et industrielles notamment, remplissent leur obligation d’information en annexant au contrat de vente, la fiche récapitulative d’un diagnostic technique amiante (DTA).
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Les propriétaires de certains bâtiments (notamment de bureaux, industriels ou agricoles) doivent faire constituer et tenir à jour un dossier technique amiante (DTA) destiné à être mis à la disposition des occupants et des artisans ou sociétés y effectuant des travaux. Sa fiche récapitulative est le document à annexer à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.