• DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  •  Mesurage Carrez :
      


carrezPour définir avec précision la surface de votre lot
En cas de vente d’un bien faisant partie d’un lot en copropriété, vous êtes dans l’obligation de procéder au mesurage de celui-ci. C’est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m » …
 
Textes en vigueur :
 

LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

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