- DIAGNOSTIC IMMOBILIER
- DPE : Diagnostics de Performance Energétique :
Pour vous informer sur vos futures dépenses énergétiques et leurs conséquences sur l’environnement
Vous vendez ou louez votre bien immobilier (maison appartement, bureaux, commerces…), vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou au contrat de bail, un Diagnostic de Performance Energétique. Ce diagnostic s’applique également à tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public depuis le 1er juillet 2007
Textes en vigueur :
Conditions d’établissement du diagnostic de performance énergétique des bâtiments :
* code de la construction et de l’habitation, art. L. 134-1 et s. et R. 134-1 et s.
Conditions d’établissement du diagnostic de performance énergétique des bâtiments :
* code de la construction et de l’habitation, art. L. 134-1 et s. et R. 134-1 et s.
Voir : Dossier de diagnostic technique (DDT)
- EN SAVOIR +
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