• DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb :

plombPour protéger votre santé et celle de vos enfants

Pour toutes transactions immobilières d’un bien construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être annexé au compromis de vente. Depuis du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et, est à annexer au bail. Ce diagnostic concerne les parties communes des immeubles.
Ce constat est aussi obligatoire dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il y a  impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
La durée de validité pour la vente est de 1 an si résultat positif. La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif.

Textes en vigueur : Mode d’établissement et effets du constat de risque d’exposition au plomb devant être annexé à toute promesse de vente d’immeuble à usage d’habitation :
* code de la santé publique,
art. L. 1334-5 et s. et R. 1334-10 et s

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