• DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  • Diagnostic Termites, Etat parasitaire :

termitePour préserver la santé de votre habitation

En cas de vente d’un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic termites à l’issu duquel l’expert établira un état parasitaire. La réalisation d’un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites. L’état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer au contrat de vente un état termites si votre bien immobilier est situé dans une zone géographique faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.

En cas d’absence de diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique, il ya impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes en vigueur :
– Protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages :
* code de la construction et de l’habitation, art.
L. 112-17
, L. 133-1 et s., R. 112-2 et s. et R. 133-1 et s.