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Loi Carrez legifrance La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez et le décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont en vigueur depuis le 19 juin 1997. La loi Carrez legifrance impose au propriétaire d’un bien immobilier se trouvant en copropriété (appartement, local commercial ou professionnel, etc.) de préciser la superficie privative telle qu’exigée … Lire la suite