Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité de service de diagnostics immobiliers de DIAGNOSTICS MARSEILLE PROVENCE dont le siège social est sis 4, rue du Bourdon 13006 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 443 716 634 00011, odilebento@yahoo.fr (LE VENDEUR)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

• • L’intégralité des Produits offerts par le vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

• • L’intégralité des Services offerts par le vendeur

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties. Toute commande de Produits ou Services implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisations du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Modalités de commande

  Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen

  Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande (devis, ordre de mission…) dûment signé par l’Acheteur

  Les Ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.  Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un courriel, sms ou d’un courrier

2.2 Montant minimum

   Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur

  Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de prestation déterminée par le Vendeur.

 Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Détail du prix

  Les Produits ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

  Les tarifs sont entendus tous frais compris

  La TVA n’est pas applicable

3.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits ou Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV

ARTICLE 4 – Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques que soient la quantité et la régularité des commandes

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

5.1 Conditions de paiement

  Pour toute commande, L’Acheteur procèdera au paiement du prix des Produits ou des Services commandés par : Chèque ou Virement bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits ou Services selon les modalités définies dans l’article Livraison ci -après.

5.2 Pénalités de retard

  En cas de retard de paiement par l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présente CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 6 – Annulation

  Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 8 jours à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur et pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur.

ARTICLE 7 – Livraison

7.1 Livraison des produits

  Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits ou Services commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur.

  Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 15 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 15 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

  La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure

7.2 Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans le bon de commande communiqué à l’acheteur et sont spécifiques à chaque Service

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou l’ordre de mission du Vendeur.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits ou Services commandés

ARTICLE 9 – Responsabilité – Garantie

9.1 Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur

9.2 Limite de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra pas dépasser la valeur des Produits ou Services objet du contrat conclu avec l’Acheteur

ARTICLE 10 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La Langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Marseille nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison de prestation de services ou produits vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à DIAGNOSTICS MARSEILLE PROVENCE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

– DIAGNOSTICS MARSEILLE PROVENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié

Médiation des litiges de consommations : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

Médiateur indépendant de l’assurance : site internet : www.médiation-assurance.org – adresse postale : LMA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à été mis en place par la Commission européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne.

Accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/