Gaz
Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz
Vérifié le 11 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.
Pour la vente
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention
Si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
À noter
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Transmission du diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Sanctions
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De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention
Si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
À savoir
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d’un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Comment est réalisé le diagnostic ?
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.
À noter
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Transmission du diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
- Pour le bailleur
- Pour le diagnostiqueur