DPE Diagnostic de Performance Énergétique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en vente ou en location.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention  

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine: Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements), peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. La superficie des vérandas chauffées doit être prise en compte. et par an.

Par ailleurs, depuis le 1^er avril 2023 en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

Rappel

Depuis le 1^er avril 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.Tout replier

À quoi sert le DPE ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement.

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s’il a validé la vente en l’absence du DPE ou en ayant connaissance d’information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi voire l’annulation de la vente.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d’habitation).

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)
• Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
• Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

À savoir  

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi voire l’annulation de la vente.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Que doivent contenir les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

• Annonce dans la presse écrite
• Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou publiée sur internet
• xxxxxxxxxxxxxxxxx

À quoi sert le DPE ?

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.

Quels sont les logements concernés par le DPE ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :

Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’Ademe

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.

L’Ademe délivre ensuite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Quel est le prix du DPE ?

Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

Que doit contenir le DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)
• Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement: Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (ou d’une partie de celui-ci) en application d’une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
• Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

À savoir  

Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts: Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi voire l’annulation du bail.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Que doivent contenir les annonces immobilières ?

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas

• Annonce dans la presse écrite
• Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou publiée sur internet